Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à MmeD..., ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B, ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve

815-5 du Code civil, ensemble l'article L. 411-32 du Code rural ; Attendu que pour déclarer irrecevable pour défaut de qualité l'action en validation du "congé-urbanisme" délivré par Mmes Z... et A

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

1645 du code civil.

d'asile, 47 du code civil et 1er du décret du 24 décembre 2015 ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - porte

Le premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

937 du code de procédure civile.

47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

20 et 28 de la convention collective nationale des magasins populaires, applicable aux rapports entre les parties, alors que, d'autre part, l'article 47 de la convention collective nationale des magasins

, en méconnaissance de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-15 du code

Y... conclut à l'application de la présomption de régularité résultant des dispositions de l'article 47 du Code civil au Cedula Pessoal qu'elle produit, élément de nature à établir sa minorité.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591, 593 et 802 du Code

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 47, L. 83, L. 100 et L. 101 du Livre des procédures fiscales, 14 de la loi du 13 juillet 1967, 97, 98, 591 et 593 du Code de procédure

Le tribunal apprécie souverainement la portée d'actes d'état civil étrangers faisant foi au sens de l'article 47 du code civil.

En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code

par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-4, 132-41, 132-47, 132