pour établir de façon certaine l'état civil de Mademoiselle X... comme exigé par l'article 47 du Code Civil.

Au soutien de ses demandes, [F] [E] se fonde sur les articles 9, 12, 13 et 1039 et suivants du code de procédure civile, 61 et 62 du code de procédure pénale, 29-3, 30-2, 31-2, 32-3 et 47 du code civil

L. 145-47 du code de commerce et n'est pas susceptible d'éviter au bailleur d'être déchu de son droit de contester, la cour d'appel a violé l'article L. 145-47 du code de commerce

par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu, ensuite, d'une part, que M.

que le préjudice résulant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait violé les articles 47-1, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil

que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait violé les articles 47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil

que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait violé les articles 47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil

que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait violé les articles 47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil

que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait violé les articles 47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil

que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait ainsi violé les articles 47-I, III, IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code

47 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme un préjudice certain et immédiatement indemnisable la

47 du code civil ; 4°/ qu'en examinant la force probatoire des actes de naissance en litige, non pas au regard des dispositions édictées en vue de leur transcription par l'article 47 du code civil, mais

1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme un préjudice certain et immédiatement

que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait ainsi violé les articles 47-I, III, IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code

que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable ou absolument certain" et aurait violé les articles 47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991

du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme un préjudice certain et immédiatement indemnisable la

13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, 1108, 1110 et 1131 et 9 du code civil) ; 2 / subsidiairement, que l'ordonnance qui admet que l'article 13 n'utilise pas " les termes de déclaration de créances