Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que, selon ce texte, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais que le juge

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond; la présente décision n'étant pas susceptible d'appel et l'assignation n'ayant pas été remise

code de procédure civile, Le président de l'audience d'orientation a déclaré l'instruction close le 11 mars 2026 et a fixé l'audience le jour même MOTIFS En application des dispositions de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que la SARL QUALIMARBRE, ni présente ni représentée a été citée à étude

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que le GAEC de la Tour, ni présent ni représenté

en date du 25 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Guy X... du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée sur le fondement de l'article

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

G..., la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile, ensemble les articles 125, alinéa 1, 1491 et 1492 du même code ; 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE nonobstant l'irrecevabilité

témérité avec laquelle Willy X... a cru pouvoir saisir la juridiction correctionnelle et porter ainsi préjudice aux prévenus relaxés ; que les sommes allouées à Christophe Y... et Sylvie Z... au titre de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même Code ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES QUI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 472 ET 504

Sur le moyen unique : Vu l'article 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

civile et la gestion des biens, sans relever si elle était apte ou non à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

455 du code de procédure civile la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si cette ordonnance répondait aux exigences de l'article 472 du code de procédure civile, a violé

455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si cette ordonnance répondait aux exigences de l'article 472 du code de procédure civile, a violé les