[I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01077 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZFA Nature de l’affaire : art. 1107 cpc

07 décembre 2022 à 14 heures et enjoint aux parties de conclure sur le fond ; ' Réserve l'article 700 du CPC et les dépens. 8.

LA PROCÉDURE * Par acte en date du 30 août 2023, signifié en application des dispositions de l'article 684 du CPC et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ABSOLUTE assigne SAEGI. 8.

-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, * RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées, En conséquence : * CONDAMNER la société Vision du Centre à payer

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1

Le demandeur, la société JP [O] sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 5 décembre 2024 : Vu l'article 48 du CCCM, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 47, 48 et 50 de la loi

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

11/12/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SARL LES SALONS DU SUD (SPEED RACE CAFE DINO JO) devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 48

Un accord transactionnel est un contrat au sens de l'article 2044 du Code civil. L'article 1104 prévoit une exécution de bonne foi du contrat.

700 du CPC, Condamner la société RENT YOUR CAR aux entiers dépens.

[J] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens, ' ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir.

Le conseil de la SAS TRANSPORT TAXI CPAM 93 comparait et dépose des conclusions en réponse datées de ce jour dans lesquelles il demande de : Vu les articles 48, 75 et 873, alinéa 2, du Code de procédure

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que la société CPH avait dû engager une procédure pour

18 du contrat, CONDAMNER Madame [B] [X] à payer à la société LOCAM la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me [Q] dans l'intérêt du CABINET VERGER qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance, et aux