785 du code de procédure civile.

[G] [N] et Mme [P] [T] aux dépens avec distraction au profit de la SELARL Garnier Roucoux et associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile .

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Angelier.

1154 du code civil.

rue Doudeauville 75018 Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 48 rue Doudeauville 75018 Paris, le condamne à payer à la

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile à M.

700 du code de procédure civile ; la condamner aux dépens lesquels seront recouvrés par Maître Gattone, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

463 du Nouveau Code de Procédure Civile

, des articles 131-21 (alinéa 1 et 3), 321-4, 321-9 6°, 321-10 et 432-17 3° du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la confiscation du bien

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de de l’article 700 du Code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.