-1 code de procédure pénale, Mme [U] à payer à la société Sodepac 50 000 FCFP à titre de dommages et intérêts et 50 000 FCFP sur le fondement de l'article 475-1 code de procédure pénale, Mme [G] épouse

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

2 et 497 du Code de procédure pénale, ensemble les article 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 7.

autonome », extérieure aux faits objet de la poursuite, la cour d'appel a violé les articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'action de la partie civile à l'encontre de la personne

493 du code de procédure civile.

367, alinéa 1, de la loi du 24 juillet 1966 et 497 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cour d'appel était saisie par ses écritures de plusieurs irrégularités graves dans

X... ait pu considérer qu'il relevait encore en juillet 2004 de la mesure de protection ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 493, 493-1 et 507 du code civil, ensemble l'article

du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Par ailleurs, en application de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours.

SOUS TUTELLE, SANS PRECISER SI LE " MEDECIN EXPERT " DONT L'AVIS EST VISE FIGURAIT, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 493-1 DU CODE CIVIL, SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DE SORTE QUE, SELON

L’article 1353 du code civil énonce : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Créteil (6e chambre), au profit : 1°/ de M.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

découlant de faits non visés par la prévention, a méconnu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale, ensemble les articles 441-1 du code pénal et 1240 du code civil ; 3°/ subsidiairement, que

moyen de cassation, pris de la violation des articles 489, 490, 490-2, 508, 544 et 894, 931, 2279 du Code civil, 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

par le tribunal de grande instance de Strasbourg (1re Chambre civile), au profit de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que M.