d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1990 qui, dans une procédure suivie contre Armelle X..., notamment du chef de contravention au Code de la route, a déclaré irrecevable sa constitution

X... à une amende civile de 5 000 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 212-2 du code de procédure pénale, lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur

de partie civile, qui de plus diffère en son objet de celle formée devant le tribunal de commerce, est recevable ; "alors, d'une part, que, selon l'article 5 du code de procédure pénale, la partie

d'escroquerie et de complicité d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

sur son appartenance à l’une des Eglises ou sociétés religieuses levant l’impôt cultuel n’était pas contraire à l’article 107 § 5 de la Constitution de Bavière.

6 de la loi du 21 juin 1865 devait être regardée comme ayant été satisfaite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 et de l'article 1134 du code civil,

Sur l'action civile, le tribunal a reçu les constitutions de partie civile des sociétés [1], [6] et [5] et a notamment condamné M.

L.431-5 et L.432-1 du Code du travail, le comité central d'entreprise, n'a pas été consulté avant la signature de cet accord collectif ; Attendu que, pour dire que les éléments constitutifs du délit

23·2 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61, § 1, de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 février 2003, qui, pour abus de confiance, a condamné Bernard X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 5

, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 7°/ que l'article 5 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce que « les époux jouissent de

, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 7°/ que l'article 5 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce que « les époux jouissent de

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

que par les vicissitudes de la rédaction des textes, qu'il n'appartient pas au juge de critiquer sans violer le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, l'article 3 ne soit compris dans les

4, 9 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 5 du préambule de la constitution de 1946, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme,

5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dès lors qu’il n’est justifié par aucun objectif d’intérêt général.

As an automatic consequence flowing from Article   70(5) of the Constitution, as in force at the material time, he was deleted from the electoral register.

[V], mineur de quinze ans, qui l'a mis en cause ; qu'à la suite de la déclaration à intervenir, par le Conseil constitutionnel, de la non-conformité à la Constitution de l'article 706-52, alinéa 5, précité