; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 7 février 2001, et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 145-2 du code de procédure pénale. 2°/ qu'à supposer que l'arrêt n° 302 rendu le même jour par la chambre de l'instruction

La question n° 1 s'appuyant sur la comparaison entre l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et la convention internationale sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Y..., il aurait porté les initiales BB, 5 ) que le document du 18 mai 1989 fait référence à une annexe qui n'est pas produite, 6 ) que, de façon contradictoire, ce document précise le secteur d'application

de crédit mutuel de Champagne-Ardennes ; que si l'article 31-2 de cette nouvelle convention collective unique institue pour l'ensemble des collaborateurs une prime d'ancienneté, exprimée en points, dont

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Par jugement du 5 décembre 2025, le tribunal : - Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation avec maintien de l'activité pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 5

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 145, 145-2, 148-1, 181, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article D. 283-1 et D. 283-2, L. 137, L. 145, L. 591 et L. 593 du Code de procédure pénale ;

Y... est secondaire ; que les articles L. 233-5-1, R. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail imposent au chef d'établissement l'obligation de mettre à la disposition du personnel " des équipements de travail

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [5] aux dépens.

[K] à résidence avec surveillance électronique pour une période de six mois à compter de l'expiration du mandat de dépôt. 5.

5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-4, 121-5, 222-22, 222-27, 222-28, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code

5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

coercitive de remise en état prononcée en cas de condamnation du chef d'infraction à la législation sur le permis de construire par les juridictions répressives en application de l'article L. 480-5 du

et non dans les conditions d'une audition de témoin ; qu'en considérant que le compte-rendu d'infraction initial transcrivant les déclarations des prostituées respectait les dispositions de l'article

représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins

la violation des articles 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 64 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 20 de la loi du 10 mars 1927, 5. 4 de la Convention européenne