[K] [I], domicilié [Adresse 5], 2°/ M. [G] [I], domicilié [Adresse 2], 3°/ M.

code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, et, au plus fort, de l'article 5, § 3 de la Convention des droits de l'homme(CEDH), défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le

Z... s'est, en outre, porté caution des engagements de la société LSK au profit de la même banque ; qu'assignés par la banque en paiement des sommes dues au titre de ces cautionnements, les époux Z...

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 : 13.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

K..., en violation de l'article 4 du code procédure civile ; 2°/ qu'il faisait valoir que le créancier avait l'obligation de poursuivre la caution en temps utile et que le caractère tardif de l'action

5°/ que le créancier d'une dette cautionnée ne doit pas, par sa passivité, laisser cette dette s'accroître et doit tout mettre en oeuvre pour limiter la dette de la caution, en agissant contre elle

de les considérer comme causes de nullité, la cour d'appel a violé les articles 5 et 7 de la loi du 13 juillet 1979, dans leur rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, et alors, d'autre part,

avertie, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 5°/ que le caractère disproportionné du cautionnement s'apprécie

prêt, garanti par les cautionnements de Mme [W] et M.

La convention conclue le 7 février 2007 stipule, après avoir rappelé les engagements des parties et les procédures pendantes, à l'article 5 que « les parties rappellent expressément que les engagements

à poursuivre la caution, en application des dispositions de l'article 2298 du code civil applicable en l'espèce. 2.

Dans cet accord, (article 2), il est prévu en garantie du complet remboursement par IBS la constitution d'une caution personnelle et solidaire de M.

à la date du 5 décembre 1996 la qualité de caution, que faute d'information de la caution, la banque a encouru le déchéance des intérêts, puis décidé que l'intérêt au taux légal ne peut commencer à courir

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 3211 du Code de l'organisation judiciaire, et alors que, d'autre part, compte tenu des demandes additionnelles formées à la suite de l'ordonnance

La société Crédit Logement est intervenue en sa qualité de caution solidaire et a réglé à la Banque LCL, le 5 juin 2024, la somme de 8.259,23 Euros, représentant les échéances échues impayées du 5 septembre

[S] [Y] s'est engagé en qualité de caution par acte du 5 juin 2015, outre un prêt n°10278 0525 00020310906, de 150.000 euros, pour lequel M.