X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 3, 5 et 6 du décret n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum ainsi des dispositions prises pour leur application

terroriste, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... ne saurait se prévaloir des dispositions des articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont inapplicables au contentieux de

constaté les manquements à ses obligations professionnelles, que le congé litigieux était nul, de toute façon, comme ne visant pas le propriétaire actuel des lieux loués, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret n° 52-1292 du 2 décembre 1952, tel que

2 novembre 2005, qui, selon lui, se sont déroulées en méconnaissance du caractère secret du scrutin, à la suite d'une campagne de dénigrement menée à son encontre ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut d'accord des parties sur

pas plus que la durée de la détention provisoire et il convient de constater que le magistrat instructeur a apporté une diligence normale à cette information ; les grands principes énoncés par les articles

sursis, 60 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits l'homme et 593 du code de procédure pénale. 6.

le 21 juillet 2022 à minuit et a ainsi méconnu les articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 194, alinéa 4, 199, alinéa 7, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que

to his complaints raised under Articles 5 and 6 of the Convention.

16 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen (garantie juridictionnelle des droits), - ainsi qu'aux articles 5, § 4, 6, §1, 6, § 3, (b) et 13 de la Convention européenne des droits de I'homme

Olivier B..., 4°/ de Mme Olivier B..., demeurant ensemble ..., 5°/ de M. A..., 6°/ de Mme A..., demeurant ensemble ..., 7°/ de M.

contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 427, 593, R. 155 du code de procédure pénale , 111-5 du code pénal, de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités

C A demande au tribunal : 1°) de classer les adhérents de l'association communale de chasse agréée de Castelnau Picampeau conformément aux articles 5 et 6 des statuts de cette association ; 2°) de

118, 148, 172, 198, 206, 571 et 593 du Code de procédure pénale ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 176 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne

août 2022, des pièces qui n'y figuraient pas, ne s'est pas prononcée sur la détention provisoire dans le délai légal qui expirait le 20 juillet 2022 à minuit et a ainsi méconnu les articles 5 et 6 de la