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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi requêtes
67f6bbbda9d5adc26061f00a
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401498_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
2023 ; en outre, la notification de la décision attaquée a été effectuée par remise en mains propres sans signature ; la notification de la décision attaquée n'a pas respecté les prescriptions de l'article
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200473_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d74f
2 mai 2001
2 mai 2001
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1 et 145 (issus de la loi du 15 juin 2000), 145 (ancien) et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10154
2 mars 2022
2 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79aae71d9f5effbdf2967
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il s'évince de l'article 5.3 des conditions générales du prêt consenti le 18 juillet 2010, qu'en cas de défaillance des emprunteurs dans les remboursements, le prêteur pourra leur demander une indemnité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110116
26 février 2020
26 février 2020
si, abstraction faite de la question du cas de force majeure concernant la responsabilité du vendeur de forfait touristique, les conditions spécifiques d'exonération de responsabilité prévues par l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106299_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 5.3 des dispositions générales du règlement auxquelles renvoie l'article 5.3 du règlement de la zone UE1 du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officiellecr
6137262acd58014677423710
22 janvier 2003
22 janvier 2003
5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 66 de la Constitution, 6, 7, 8 et 9 de la
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc0d
27 novembre 1997
27 novembre 1997
1997 et que seul est recevable le premier pourvoi ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410126_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A2 du règlement du PLUi et R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'affecte pas le bosquet existant ; - la décision ne méconnaît pas l'article A 5.3 du règlement du PLUi ; - la
Source officiellecr
613725cbcd58014677420913
19 août 1998
19 août 1998
d'homicide volontaire aggravé, d'arrestation et séquestration d'otages, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c7b
16 décembre 2003
16 décembre 2003
contrat WELDOM était uniquement lié à la présence dans le contrat de la clause compromissoire puisque en sa qualité d'adhérent de la SAPEC elle a accepté son règlement intérieur qui prévoit en son article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6971ecc7cdc6046d4738cf6a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
protocole d'accord de conciliation et, à titre subsidiaire, sur les clauses du bail ; la société BBW a reconnu que ces deux documents étaient annexés à la déclaration de créances ; les dispositions de l'article
Source officiellecr
61372640cd580146774241a6
15 février 2005
15 février 2005
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est démontrée en l'espèce" ; "alors, d'une part, que l'existence d'une voie de recours prévue par les articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00918_20260219
19 février 2026
19 février 2026
10 du règlement général du service assainissement de Dijon Métropole ; – le projet méconnaît l’article 5.3 du plan de prévention des risques naturels dès lors que le premier plancher des constructions
Source officiellecr
61372642cd580146774242f5
7 avril 2004
7 avril 2004
137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 145, 145-1 et 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce0e
15 mars 2000
15 mars 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-2, 148-7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellecr
à modifier la qualification actuellement retenuec/L. D
613724f3cd58014677419bd7
2 juillet 1987
2 juillet 1987
lui du chef de parricide, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372598cd5801467741f11e
14 mai 1997
14 mai 1997
défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Christian Y... ; "aux motifs que si effectivement en application de l'article
Source officiellePage 15 sur 409