commerce, saisi de la procédure collective, de dire que l'URSSAF, dont la créance avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture, devait déclarer sa créance conformément aux dispositions de l'article

DONT L'EPOUSE, CHIRURGIEN-DENTISTE, AVAIT BENEFICIE EN PRATIQUE DES AVANTAGES SOCIAUX ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX PAR LE DECRET N° 62-793 DU 13 JUILLET 1962 A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

24 des statuts de cette société, mais également de l'article 50 desdits statuts ; qu'en se bornant à retenir que [O] [X] ne pouvait se prévaloir de la nullité du contrat de bail pour violation de l'article

contractuelle – Coopération des autorités de police et des autres services répressifs des États membres – Prétendu traitement illicite de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article

Y..., même en l'absence de toute déclaration de créance par la banque, la cour d'appel viole les articles 50, 152, 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 140, 141, 142 et 144 du

50 sans que les pratiques relevées à son encontre aient été justifiées par les dispositions de l'article 51 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 54, " lorsque la commission de la concurrence

1134 du Code civil et l'article 50 de la convention collective nationale du 29 mai 1958 concernant les ETAM du bâtiment ; alors d'autre part et subsidiairement, qu'en se bornant à constater que la prime

L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE ALAIN X...

50 ; que le renvoi à l'article 50 doit s'entendre comme concernant, non les dispositions du I dudit article, lesquelles ont trait aux litiges entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre, mais les dispositions

50 DU DECRET ATTAQUE : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE CET ARTICLE 50, MODIFIANT L'ARTICLE 314 DU CODE DES MARCHES PUBLICS VIOLERAIT L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS

, par refus d'application, l'article 1er du décret du 2 mars 1970 qui n'a pas abrogé l'article 50 du décret du 9 décembre 1959 ; 3 ) violé, par refus d'application, les articles 50 à 56 du décret du 17

50 de la convention collective des industries charcutières et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison,

permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir

permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir

A SOULEVE IN LIMINE LITIS LA NON-CONFORMITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE 1881 ; QUE CET ARTICLE 50 DISPOSE : "SI LE MINISTERE PUBLIC REQUIERT UNE INFORMATION

3 du Code de procédure pénale, de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée

procéder à l'indemnisation et l'article 50 : les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par

LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF PRIS EN APPLICATION ET REPONDANT