confient aux prestataires cocontractants formés par elle une mission d'intermédiation en assurance ou encore de pré-commercialisation à distance conforme au I de l'article L. 511-1 du code des assurances

L. 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures

Blue Van Paris fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles L.511-1 et L.521-4 du Code des Assurances

L 113-1 et L113-2 du code des assurances en raison de son comportement qui serait à l'origine de l'incendie, l'étaient aussi à la SCI [Adresse 2].

, 513, 514, 515, 517, 518, 519, 520, 521, 620, 621, 625, 626.

[O] par conclusions d'appelant déposées et notifiées par RPVA le 21 novembre 2023, demande à la Cour : Vu les articles 31, 32, 122, 331 et 789 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 511-1 III

d'un contrat de travail et exclusif d'un mandat de sous-agent d'assurances; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 du Code du travail et R. 511-1 et 2 du Code des assurances

X... a souscrit les contrats litigieux, serait à l'origine d'un quelconque préjudice dès lors qu'en application de l'article L.511-1 du code des assurances, les éventuels manquements des intéressés engagent

[C] [U] de son action fondée sur l'article L 511-1 du Code des assurances; - débouté M. [C] [U] de ses demandes formées à l'encontre de M.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2022, la société Atlantic Autos Concept a demandé de : 'Vu l'article L 511-1 du Code des Assurances.

331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 III du code des assurances aux fins, notamment, les voir tenues de restituer les fonds décaissés et disparus sur les supports d'assurance-vie

Dans ses conclusions notifiées le 20 novembre 2023, Mme [W] [Y] demande à la cour, au visa de l'article L. 511-1 du code des assurances, de': - réformer le jugement dont appel - statuer comme aurait

Par ailleurs, l’article L. 511-1 du code des assurances définit la distribution d’assurances ou de réassurances comme « l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance

-1, L. 171-4 et L. 171-3, alinéa 2, du code des assurances.

, en vertu d'obligations contractuelles ou conventionnelles souscrites par l'employeur; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, et

à la cour de: Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil'; Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances'; Vu les articles 367 et 368 du code de procédure

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil'; Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances'; Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile'; Vu l'ordonnance