544 du Code civil et des règles régissant les rapports de voisinage; 2°) que le trouble anormal du voisinage résulte soit d'un dommage continu, soit d'un dommage répétitif; que la cour d'appel a

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, Monsieur [S] [T] et Madame [G] [T] demandent, au visa de l’article 545 du code civil, de voir : A titre principal : - débouter

455 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales imposant la facturation de toute fourniture d'eau potable et obligeant

Thésée Z... situés à l'aplomb de ces antennes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il sera rappelé qu'en application des articles 544 et 545 du code civil, peut être ordonnée la démolition d'une construction qui

Par arrêt (pourvoi n° D 13-12.107) rendu le 19 février 2014, la Cour de cassation, 3ème chambre civile, jugeant au visa des articles 545 et 661 du code civil qu'un empiétement, quel qu'en soit l'auteur

et plus particulièrement l'article 544 du code civil relatif au droit de propriété.

l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu que pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que les limites et points de repère indiqués dans le titre de propriété de

dispositions de l'article 545 du code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. / Pour remédier

» ; qu'elle reproche en particulier aux premiers juges de s'être référés au droit commun de la propriété de biens corporels immobiliers (article 545 du code civil), alors que les conditions de mise en

» ; qu'elle reproche en particulier aux premiers juges de s'être référés au droit commun de la propriété de biens corporels immobiliers (article 545 du code civil), alors que les conditions de mise en

Le terme de bonne foi employé par l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 de ce code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété

N° RG 24/09732 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCGV MOTIFS Sur le non-respect de l’article 750-1 du code civil : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le

700 du code de procédure civile au motif que la société occupe sans droit ni titre une portion de son bâtiment et plus précisément sa partie arrière ceci au visa de l'article 545 du Code civil.

(conclusions récapitulatives d'appel p. 7, § 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 545 du code civil ; 3°) ALORS QUE : subsidiairement, dans ses conclusions récapitulatives

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2007, en audience publique, les avocats

X... ne peut se prévaloir d'une atteinte à la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction issue

la chose jugée, violant ainsi les articles 1350 et 1351 du Code civil ; 5 / que, pour réparer la faute commise par la SCI et les sociétés notariales, l'arrêt attaqué ordonne à l'UAP de rectifier tous

1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 nouveau du même code, ensemble l'article 545 du code civil applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure