X..., dont il est constant qu'il n'était ni commerçant, ni artisan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-32 et L. 628-5 du code de commerce, l'article 23 de la loi du 1er

O T A ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3F ET DE L'ARTICLE 30 DU TRAITE DU 25 MARS 1957, INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PUBLIE PAR DECRET N° 58-84 DU 28 JANVIER 1958, DE L'ARTICLE 55

B du code général des impôts sans tenir compte de la définition du domicile fiscal résultant de la convention fiscale franco-marocaine, laquelle devait prévaloir sur le droit interne en vertu de l'article

mars 1927 dispose que cette loi s'applique aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités, cette disposition ne saurait prévaloir sur celles de la convention précitée qui, en vertu de l'article

visés par l'article 55 de la Constitution, ainsi que de l'article 680 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 de la Convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 (modifiée par déclaration du 14 novembre

chambre criminelle, en date du 7 janvier 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires, personnelset en défense, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Cependant, il ne saurait utilement invoquer les dispositions de cette déclaration, laquelle, d'une part ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article

Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 30 novembre 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamnée à deux amendes de 2 500 francs

situation de leur enfant, avec l'imminence de la rentrée scolaire ; - est entaché d'un doute sérieux sur la légalité de l'acte ; - méconnaît le droit de faire l'instruction en famille garanti par l'article

situation de leur enfant, avec l'imminence de la rentrée scolaire ; - est entaché d'un doute sérieux sur la légalité de l'acte ; - méconnaît le droit de faire l'instruction en famille garanti par l'article

saurait invoquer utilement les dispositions de la déclaration universelle des droits de l'homme, qui ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 55 de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (Simmenthal, 9

CONVENTION NE DONNAIT PAS A LA MERE DES ENFANTS LA GARANTIE QU'ELLE POURRAIT FAIRE EXECUTER AU MAROC, CONTRE LE GRE DU PERE, LE JUGEMENT FRANCAIS LUI CONFIANT LA GARDE DES ENFANTS, A VIOLE, TOUT A LA FOIS, L'ARTICLE

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 15-1 du Pacte international de New-York du 19 décembre 1966 et du principe de rétroactivité immédiate de la loi pénale plus douce, violation par refus

Sur la régularité de la procédure ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 52, 53 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les traités internationaux ne prennent effet qu&apos

que la cour d'appel a écartée à bon droit, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la SARL du parc d'activités de Blotzheim et de la SCI "Haselaecker" tend à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 mai 1996 du Président de la République, portant, en application de l'article

Y... était antérieur à cet arrêt et extérieur à la procédure dont avait eu à connaître la Cour de Justice de l'Union européenne, le juge d'appel a violé les articles 55 de la Constitution, 264, 266, 267