55-1 du Code pénal, 21 bis et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 703 du Code de procédure

405 ancien du Code pénal, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale

L. 610-2, L. 617-24, R. 5146-51 et R. 5146-57 du Code de la santé publique, 31 et 55 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

J... pour établir sa nationalité française, documents dont il n'était pas contesté ou constaté qu'ils n'étaient pas produits, la cour d'appel a violé les articles 455 et 16 du code de procédure civile.

I... pour établir sa nationalité française, documents dont il n'était pas contesté ou constaté qu'ils n'étaient pas produits, la cour d'appel a violé les articles 455 et 16 du code de procédure civile.

173 du Code de procédure pénale français (arrêt p. 55) ; "alors que l'article 10 de la Convention franco-togolaise dispose que "les personnes dont le témoignage est demandé seront invitées à comparaître

; Sur le moyen unique de cassation présenté par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 6, 7, 8 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article 419 du Code des douanes, prennent en compte la gravité de l'enjeu

121-1 et 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Claude Z... coupable de faux et usage de faux en sa

1996, en ce qu'il porte sur l'arrêt incident et l'arrêt civil : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315, 316, 591 et 593 du Code de procédure

, de l'article 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 31, alinéas 2, 3 et 4, 55, alinéa 1, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné J. du chef de diffamation envers M.

les pénalités, 31 alinéa 1 de la loi précitée, 59 et 60 anciens du Code pénal; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er

chef de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

23, 29, 30, 3, 35, 35 bis, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

221-6 du Code pénal et 319 ancien du Code pénal, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le Docteur Z... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que si le

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;