B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

privé leur décision de base légale au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le fait que la difficulté invoquée soit inhérente à la carence des parties dans l'administration

565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent uniquement, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou

564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;" Mais attendu qu'ayant relevé que la demande d'exécution de travaux avait une incidence directe sur la catégorie de l'immeuble, leur réalisation pouvant

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 15.

L 653-1 II du code de commerce et 542, 561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

que soutenait pertinemment la Caisse d'épargne ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de

562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a constaté que le jugement du juge des loyers en date du 1er juillet 1999, "qui a fixé les loyers à compter du 1er juillet 1996 à un

568 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en matière de partage, les

1720 du code civil, intervient après l'expiration de la durée du bail et pour la première fois en cause d'appel et doit être donc déclarée irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure

700 du nouveau Code de procédure civile et non sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

les articles 463 et 561 du même code, alors qu'en outre, en déclarant que la cour d'appel, saisie de l'entier litige, n'aurait pas eu à statuer dans son arrêt du 23 juin 1989, sur la demande d'attribution

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 4.

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 72 du même code, 3° ALORS QUE les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur

562 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure

564 et 565 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner