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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2001654_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
plan local d'urbanisme sont contradictoires ; - le classement en zone agricole des parcelles AM 584, 586 et 587 qui lui appartiennent est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c424b6
9 mars 1977
9 mars 1977
ET 582, LOTIES PAR LES CONSORTS X..., ET LES PARCELLES 633 ET 580, LOTIES PAR LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS SIMOTTEL, CI-APRES DENOMMEE SOCIETE SASIMCO, SONT BORDEES PAR UNE ALLEE PLANTEE D'ORMES ;
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e81c
21 mai 1968
21 mai 1968
DECHEANCE DES POURVOIS DE : 1° BARDE (JEAN-PIERRE), 2° LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE LA COUR, VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS
Source officiellecomm
61372344cd58014677407894
1 juin 1999
1 juin 1999
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ;
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5838a
2 novembre 1993
2 novembre 1993
janvier 1992, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article
Source officielleciv2
613723e3cd5801467740f74a
26 septembre 2002
26 septembre 2002
271, alinéa 2, du Code civil, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-586 du 30 juin 2000, immédiatement applicable au cours de l'instance d'appel ; 2 / que la prestation compensatoire prend la forme
Source officiellecomm
613721b0cd580146773f6233
14 janvier 1992
14 janvier 1992
les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature il ne saisit pas la Cour de Cassation des
Source officiellecomm
61372212cd580146773f9fe5
7 décembre 1993
7 décembre 1993
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation, déposé en application de l'article 584 du Code
Source officiellecomm
61372212cd580146773f9fe6
7 décembre 1993
7 décembre 1993
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code
Source officiellecomm
613721eccd580146773f8c73
29 juin 1993
29 juin 1993
pénale ; Attendu que le mémoire, contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature
Source officiellecomm
613721dbcd580146773f82a2
9 février 1993
9 février 1993
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de
Source officiellecomm
613721decd580146773f84b2
29 juin 1993
29 juin 1993
pénale ; Attendu que le mémoire, contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature
Source officiellecomm
613721decd580146773f84b3
29 juin 1993
29 juin 1993
pénale ; Attendu que le mémoire, contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature
Source officiellecomm
613721decd580146773f84b4
29 juin 1993
29 juin 1993
pénale ; Attendu que le mémoire, contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature
Source officiellecomm
613721a5cd580146773f5941
14 janvier 1992
14 janvier 1992
contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation
Source officiellecomm
6137222fcd580146773fae93
5 juillet 1994
5 juillet 1994
la personne morale est signé du fondé de pouvoir spécial et non du représentant légal ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du
Source officiellecomm
61372231cd580146773faf7e
5 juillet 1994
5 juillet 1994
la personne morale est signé du fondé de pouvoir spécial et non du représentant légal ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du
Source officiellecomm
61372231cd580146773faf7f
5 juillet 1994
5 juillet 1994
la personne morale est signé du fondé de pouvoir spécial et non du représentant légal ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du
Source officielleciv2
6137241acd580146774124a6
24 juin 2003
24 juin 2003
l'arrêt ni par aucune des pièces soumises à la Cour de Cassation que Mme Y... faisait bien fonction de greffier, ait prêté le serment précité ; que dès lors, l'arrêt est entaché d'une violation des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2102580_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, 586, 587, au prix de 212 000 euros.
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