La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

violé les articles L. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile :

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé qu'il convenait de rechercher l'existence de la contrefaçon au regard du seul article L. 713-3 b) et que, pour l'appréciation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la décision, le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 494, 586, 587, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

violé l'article L. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 583 du code de procédure civile. 2°/ que pour justifier de ce qu'il invoquait, à l'appui de sa tierce opposition au jugement ouvrant une

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., PARTIE CIVILE, S'EST POURVU EN CASSATION LE 21 DECEMBRE 1962, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

tierces opposantes », la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile ; 2°/ que les associés d'une société civile, poursuivis en paiement des dettes sociales, ne sont recevables à

tierces opposantes », la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile ; 2°/ que les associés d'une société civile, poursuivis en paiement des dettes sociales, ne sont recevable s

comme elle l'a fait, qu'invoquant les dispositions de l'article 587 du Code de procédure civile, la Société CREDIT TAUX SERVICE aurait dû saisir le Juge-commissaire dont émanait l'ordonnance attaquée et

« est exclusif des règles de droit commun » de la tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article R. 661-2 du code de commerce ensemble l'article 583 du code de procédure civile ; 2°/ que pour pouvoir

au code de l'urbanisme, l'a condamnée à la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

soulevé ce moyen d'office, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

privé sa décision de base légale au regard des articles 586 du code de procédure civile et R. 661-2 du code de commerce ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile