proportionnée prévues par les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ; Sur le second moyen, qui est préalable : Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont

Jean-Marc F..., DS CGT, demeurant 10, bis rue de la Paix, 59491 Villeneuve d'Ascq, 2 / le syndicat CGT D...

France Télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange), comportant deux femmes et un homme, au lieu d'une femme et deux hommes, ne satisfaisait pas aux exigences de parité proportionnée prévues par les articles

Aux termes du second alinéa de l'article L. 311-6 du code du même code : " (...) Les installations existantes, régulièrement établies au 11 février 2000, sont également réputées autorisées. ".

: Attendu que le syndicat CFE-CGC fait le même grief au jugement, alors selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la

ou aux niveau et indice les moins élevés qui ont été transposés le 1er janvier 1992 sur ce niveau et dont l'agent est titulaire" ; qu'aux termes de l'article 10.1 dudit règlement PS 6, et de l'article

[M], en sa qualité de co-emprunteur solidaire du contrat de prêt personnel (CP09943290-V1) souscrit le 23 février 2019 auprès de la CGI Finance (Compagnie Générale de Location d'Equipements "CGL"), et

juger que la Société « MB Finances » (« Diminutis »), la Société « CGL » et la Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial Lugand Dauguet [Y], Notaires associés à [Localité 6], doivent

, que l'article L. 412-6 du Code du travail dispose que "chaque syndicat représentatif peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts

, L. 190 du Livre des procédures fiscales et les articles 26 et 34 -2 et 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 ; Attendu, selon le premier

-6.

[T] [K], domicilié [Adresse 8], [Localité 7], 4°/ au syndicat CFDT, 5°/ au syndicat CFE-CGC, tous deux ayant leur siège établissement NXP [Localité 6], [Adresse 1], [Localité 6], 6°/ à Mme

L.2242-6 du Code du travail.

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 6 août 2024, la société PPG DISTRIBUTION a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], [H] [G] pour l'entendre : Vu l'article 1103 du code civil,

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSE DE L’INCIDENT Le 6 décembre

Aux termes de l'article L. 622-22 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-7, le jugement d'ouverture interrompt les instances en cours jusqu'à ce que le

déséquilibre significatif au détriment des fournisseurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6 I 2° du code de commerce ; 2°) ALORS QUE

et la CGT-FO à l'exclusion de la CFDT et de la CFE-CGC ; qu'il est constant que les organisations signataires ont recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections