Dans ses moyens de cassation, elle invoqua le caractère disproportionné de la sanction infligée et sa contrariété avec l’article 9 de la Convention.

C remplissait les conditions prévues par les stipulations du 1) de l'article 6 de cet accord.

14 et 15 du décret du 27 janvier 2017 précité ou que celui-ci doit, en application de l'article 6 du même décret, solliciter une autorisation préalable de l'agence. 10.

Sur la créance Il s'infère des éléments versés aux débats que le décompte de [C] est effectué en conformité avec les articles 6 et 14 des conditions générales et que cette dernière dispose à l'encontre

He invokes Articles 6 and 14 of the Convention. THE LAW The applicant complains that in the Finnish custody and access proceedings he was discriminated against on the basis of his Moroccan origin.

; - ils méconnaissent les dispositions des articles 6 et 14 de l’arrêté du 23 octobre 2023 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 11 septembre 2015 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

There has accordingly been a breach of Article 6 § 1. 14.

    Invoquant les articles 6 et 14 de la Convention, la requérante se plaint de ce que les autorités internes ont refusé l’octroi du bénéfice demandé au motif que son mari avait une nationalité

Under Articles 6 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No.

louveterie ont été renouvelés dans leurs fonctions alors même qu'ils ont commis des manquements ; - il est contraire au principe d'égalité d'accès aux fonctions publiques, en méconnaissance des articles

Referring to Articles 6 and 14 of the Convention, and Article 3 of Protocol No.

expert ne relève pas des obligations incombant au concessionnaire - que la non conformité de l' installation électrique existait dès le départ - que la clause de non responsabilité contenue dans les articles

In a few cases they also raised grievances under Articles 6 and 14 of the Convention. THE LAW 1.

Constitutional redress proceedings The applicants instituted constitutional redress proceedings complaining mainly under Articles 6 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol   No. 1.

COMPLAINTS The applicant complained under Articles 6, 13, 14 and 17 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 about the domestic authorities’ failure to pay the outstanding compensation awarded

  Griefs, procédure et composition de la Cour   Outre l’article   1 du Protocole n o   1, Pietro Bruno di Belmonte invoquait les articles   6   §   1 (droit à un procès

The competent court can impose a sanction below the prescribed minimum in the existence of mitigating circumstances (Article   41 § 2 of this Code).

Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1. 14.