1343-2 du code civil ; En tout état de cause, - condamner M.

, 2 juin 1994), que la société civile immobilière Lifla (SCI) a, par acte authentique du 6 avril 1989, acquis une maison d'habitation que les époux Y... avaient fait construire; que des désordres étant

Le premier moyen est pris de la violation des articles1844-5, 1844-7 du code civil, 2, 3, 6, 151 à 155, 388, 463, 591 à 593 du code de procédure pénale. 9.

, pris de la violation des articles 7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

837,07 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNE M.

du seul article 1134, alinéa 3, du code civil et ne faisait mention d'aucune demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du jugement déféré

conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile et R. 3211-13 du code de la santé publique : 3.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

et les conclusions d’incident n°2 déposées le 28 mars 2025 par la société civile immobilière MANICO 26 qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1355 du Code civil, 2224 et 122 du Code

du [Adresse 6] ayant pour avocate Maître Hairon forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu la Loi n°71-584 du 16 juillet 1971

au litige et l'article L. 111-92 du code de l'énergie. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code civil, les articles L. 111-92, L. 332-1 et L. 332-3 du code de l'énergie, l'article 13 de la loi

2 déposées à notre audience du 15 janvier 2026 de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil.

et intérêts pour procédure abusive et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par le cour de céans en date du 5 septembre 2023, Vu l'article 462

l'un d'eux ; que l'article 373-2-6 du code civil prévoit, dans son alinéa 1er, que le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant

433-17 du code pénal et 591 du code de procédure pénale, défaut de base légale et contradiction de motifs ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain

pas entendu conclure à nouveau suite à l'audition de l'enfant ; MOTIFS DE LA DECISION SUR L'AUTORITE PARENTALE Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales