des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution à hauteur de 12400 €, à la fixation d’une nouvelle astreinte de 200 € par jour.

[D] le 12 mai 2017, alors : « 2°/ que s'il fallait considérer que l'article 28, dans sa rédaction initiale, n'imposait pas la notification de droits prévus à l'article 61-1 du code de procédure pénale

[B] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du nouveau code de procédure civile ; 7 / qu'en application de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts,, comme le rappelait notamment le fisc dans ses écritures, les droits litigieux

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3, 314-

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.

1353 du code civil (Soc., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-26.651).

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des droits de l'homme et du citoyen, 15 du Pacte des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la loi du 3 août 1995, ensemble violation du principe

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

se bornait à faire état de l'article 17 du Livre des procédures fiscales sans mentionner l'article 666 du Code général des impôts ni les articles L. 55 à L. 61 du Livre des procédures fiscales ; qu'en

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 9 du code civil et du code de procédure civile, ensemble, les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; En l'espèce la pièce produite par la caisse contient

[L] [O] la somme de 3 000 euros à chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Les condamner aux entiers dépens. M.