X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le consentement d'un adopté majeur au changement de son nom prévu par l'article 61-3 du code civil doit être exprès

X..., de sa mère et de son frère majeur ; que l'article 61-3 du code civil alinéa 2 dispose que la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous

-X... à l'insu des adoptés, majeurs, auxquels la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le Procureur de la République n'a pas été communiquée, le Tribunal a violé l'article 61-3 du code

591 du nouveau Code de procédure civile et 61-3 du Code civil ; 2 / et d'autre part, que si les juges, statuant sur la tierce opposition exercée contre les dispositions du jugement d'adoption concernant

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Monod, Colin et Stoclet la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

le mari de la mère ne peut être le père de l'enfant ne suffit pas à rendre recevable la contestation de paternité et que la cour d'appel a donc violé également l'article 322 du code civil ; 3°/ que

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ayant déclaré recevable l'action en contestation de paternité fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil, la discussion

363 du code civil, ensemble les articles 366 et 61-3 du même code ; 2° / qu'en toute hypothèse, doit être respecté le droit de l'enfant de préserver son identité, dont le nom est l'une des composantes

363 du code civil, ensemble les articles 366 et 61-3 du même code ; 2° / qu'en toute hypothèse, doit être respecté le droit de l'enfant de préserver son identité, dont le nom est l'une des composantes

Aux termes de l'article 61-3 du code civil : " Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une

450 du code de procédure civile.

SUR CE L'article 360 du Code civil et l'article 361 du même code, qui renvoie à certaines dispositions sur l'adoption plénière, énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.

Parallèlement, Alain Y... a engagé sur le fondement de l'article 332 al. 2 du code civil une action en contestation de sa paternité, en vue de l'annulation des reconnaissances qu'il avait souscrites.

de nom sauf s’il est commandé par un changement de filiation (article 61-3 du code civil).

de nom sauf s’il est commandé par un changement de filiation (article 61-3 du code civil).

Mme D I et deux autres membres de la famille I ont, en application des dispositions de l'article 61-1 du code civil, formé opposition à ce décret par la présente requête. 3.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

61 du code civil. 6.