Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée

Il s'ensuit que l'article 1171 du code civil n'est pas applicable au litige. 11.

exécution provisoire ; Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 19 février 1999 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation du 23 février 1999 ; Vu l'article

à la quotité définie à l'article 1094-1. » 8.

Examen du moyen relevé d'office Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

Selon l'article R. 642-23, alinéa 2, du code de commerce, l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant, en application de l'article L. 642-18 du même code, la vente d'un immeuble appartenant à un débiteur

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Selon l'article 14.3 du même texte, le bulletin de paie doit faire apparaître que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail en précisant ce nombre. 10.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l'article L. 3212-7, alinéas 1 et 2, du code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212

. ; Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. Z... n'a pas, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, signifié au département de la Marne et à M.

Il résulte de l'article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, modifié par le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 que, sous réserve que

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 3.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4.

Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, après avis donné aux parties dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve