241 de la loi du 24 juillet 1966, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article L. 225-248 du code de commerce, l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause,

En vertu de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa version applicable à la procédure ouverte le 06 avril 2010, le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente

L 624-3 du code de commerce ancien mais que l'indication de cet article n'a causé aucun grief à Monsieur Z... qui n'a pu se méprendre sur les fautes qui lui étaient reprochée, d'autant que les conclusions

de l'article L 624-4 du Code de Commerce, - statuer ce que de droit sur les dépens dont distraction au profit de la SCP LE ROY, avoué.

R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce.

de la présente ordonnance par les soins du greffier conformément aux dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L.

L. 622-10 du Code de commerce ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en leur première branche : Attendu que M.

cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société

L. 624-3 et L. 622-13 du code de commerce en leur rédaction applicable au présent litige ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce renvoyant à l'article L. 621-29 du même code,

L 622-27 et L. 624-3 du code de commerce » (arrêt, p. 4 in fine, p. 5, et p. 6, alinéas 1 et 2) ; ALORS QUE, premièrement, selon l'article L. 622-27 du code de commerce, la lettre du mandataire judiciaire

L.622-3 alinéa 2 du code de commerce.

Y... a été assigné, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, en paiement des dettes sociales de la société Ircos dont il était l'ancien gérant ; Attendu que, pour déclarer nulle l'assignation

L.624-3 du code de commerce.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 I du code de commerce ; 2 / que la cour d'appel qui a énoncé que M.

L. 624-3 du Code de commerce ; que, dès lors, en condamnant, en l'absence de prononcé d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de la société anonyme Holt frères et fils, M.

L. 624-3 du code de commerce, ne peut solliciter la condamnation de son ancien gérant à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif constatée à la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article

Y..., dirigeant de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

1351 du code civil, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que le juge n'a la faculté de relever d'office ni la fin de non-recevoir tirée de la prescription, ni la fin de non-recevoir

180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner M. et Mlle A... au paiement des dettes de la société, l'arrêt retient, d'une part à l'égard