625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 9.

625 du code de procédure civile et de l'article L.111-11 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que le CIC n'avait perçu aucun fonds à la suite de la procédure de saisie

, ensemble l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Y... de disposer des biens de Mme X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que le mandat de disposer s'il doit expressément viser les actes de

X... se prévaut des dispositions des articles 552 et 553 du code de procédure civile pour s'opposer à l'irrecevabilité de son appel ; que selon l'article 552 du code de procédure civile, « en cas de solidarité

625 du Code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.

622 4° du code de procédure pénale ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que, par jugement du 5 février 2002,

Il est en effet erroné de soutenir que la cour de renvoi serait déjà saisie puisque conformément aux dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, sur les points atteints, la cassation replace

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, le 15 janvier 2013 (chambre sociale

ultérieure et entraînera la cassation par voie de conséquence du jugement d'adjudication, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°) - ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la cassation

motif, le conseiller de la mise en état a violé les textes susvisés ; Sur le premier moyen du pourvoi initial, dirigé contre l'arrêt du 29 mars 2018 : Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Y..., sera condamnée aux dépens le concernant et à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Mme X

625 du code de procédure civile ; 2°/ que le droit effectif à un tribunal implique que l'associé commandité d'une société par commandite simple, qui répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales

16 du code de procédure civile.

L. 211-4 du code monétaire et financier, l'abrogation de cette disposition par le Conseil constitutionnel emportera, par voie de conséquence, l'annulation de la décision attaquée, en application de l'article

625 du Code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ; 2° ALORS QU' a force de chose jugée l'arrêt d'une cour d'appel exécutoire de plein droit par la notification qui

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que pour constater qu'en application de l'arrêt