A..., la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Et, vu les dispositions de l'article 628 du Nouveau Code de procédure civile,

exercé une activité commerciale dans les lieux loués, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article

famille étaient suffisamment graves pour entraîner la résiliation du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article

Y... aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M.

d'un délégué syndical statue sans frais, que le Tribunal, qui a mis les dépens à la charge de la société UPC, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627-1 du nouveau Code

d'appel que la convention prévoyait que le droit d'usage était stipulé au profit de Mme X... et sur sa tête ; qu'en estimant qu'elle pouvait en faire bénéficier ses enfants, la cour d'appel a violé les articles

PREVUE QUE POUR LES SOMMES PERCUES A L'OCCASION D'ACTES RELEVANT DU TARIF, LA COUR D'APPEL, EN ORDONNANT LA RESTITUTION DE L'EXCEDANT PERCU, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 23 DU TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE

L. 115-2, L. 117-7, R. 117-8-1 du Code du travail et 1108, 1131, 1315 et 1370 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'articles L. 115-2 du Code du travail alors applicable, en cas d'obtention

N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DECOULAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE L'INTERPRETATION D'UNE CONVENTION PAR LES JUGES DU FOND SUPPOSE LA RECHERCHE

société exerçant une activité de transports aériens ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article

qui ne fait que remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de l'existence d'une fraude, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article

ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de quatre mois réglementairement prévu ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Et, vu les dispositions de l'article

l'opération ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis et que le pourvoi, manifestement abusif, est dépourvu du moindre fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article

. ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et

pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société M3 aux dépens ; Vu l'article

du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article

Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

susceptible d'un tel recours ; que les pourvois sont donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Fiprotec aux dépens des pourvois ; Vu l'article