871 du Code de procédure civile).

L. 632-1 du code de commerce, dès lors que la seule sanction prévue par ce texte était la nullité, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure

Sur la recevabilité des demandes relatives à la contestation du licenciement et à la compensation L'article 633 du code de procédure civile énonce que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise

suit: « Sur le premier moyen : Vu les articles 9, 979-1 et 1037 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, ensemble l'article 16

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 485, 593 du Code de

555, 564, 565, 566 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile : 7.

Au soutien de la recevabilité de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L. 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, celles de l’article 1103 du code civil et

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code sur tous les membres de la filière

871 du Code de procédure civile).

1184 du code civil ancien (articles 1224 et 1227 du nouveau code civil) et l'article L 1245-1 du code du travail Moyen produit, au pourvoi n° A 19-20.638, par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux

Par conclusions du 25 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles 656, 659, 690 du code de procédure civile et des articles R. 210-11, R. 600-1, R. 631-2 et L. 631

871 du Code de procédure civile).

L. 631-1 du Code de commerce.

871 du Code de procédure civile).

Vu l'article 455 du code de procédure civile, SUR CE Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L.1234-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, lorsque

L. 632-1 du code de commerce, ensemble l'article 2475 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021, n° RG : 20/14312), le 28 mai 2018, la ville de [Localité 7] a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code