le débiteur principal, de sorte qu'il importe peu que le créancier n'ait pas déclaré sa créance lors de la procédure de redressement judiciaire du débiteur principal ; que la cour d'appel a violé l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu

de chèque sans provision, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article

chèques et travail clandestin, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur second moyen de cassation, pris de la violation des articles

66, alinéa 3 du décret du 27 décembre 1985, même si cet avertissement est donné après l'expiration du délai légal de déclaration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen relevé

66, alinéa 1er, et 68 du décret-loi du décret-loi du 30 octobre 1935, L. 104, alinéa 2, du Code des postes et télécommunications, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

l'épreuve pendant 5 ans, prononcée par arrêt du même jour pour escroquerie, abus de blanc-seing et abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain, et dans le respect de l'objet du litige, que le liquidateur ne rapporte pas la preuve qu'il ait averti le créancier dans les formes prévues par l'article

72, alinéa 3, et 73, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code de commerce dans

créance le 20 janvier 2006 « et prétend avoir introduit une requête en relevé de forclusion afin de voir admettre sa créance au passif de la SCI Mylandre ; que toutefois elle était hors du délai prévu à l'article

de la déclaration de créance ; Attendu, en second lieu, qu'il appartient au créancier d'établir, par tous moyens, la preuve que sa déclaration de créance a été effectuée dans le délai prévu par l'article

50, 53, 54 et 100 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à un relevé

pendant 3 ans, ainsi qu'au paiement des chèques émis, outre une interdiction d'émettre des chèques pendant un an ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

sans contradiction son remplacement par l'un des associés au détriment de l'autre, non représenté et susceptible, dès lors, de faire valoir des droits personnels, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ que l'omission de la créance sur la liste dressée par le débiteur ou le défaut d'envoi de l'avertissement prévu à l'article

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice

66 du décret du 31 juillet 1992.

40 des créances alléguées par le bailleur devenues exigibles postérieurement à la résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article 40-3 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret du