Sur les dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à

de l'article 1384 du Code civil ; que par ailleurs elle est bien fondée, sur le fondement des dispositions de l'article 672 du Code civil, à exiger l ¿ arrachage de la totalité de leurs arbustes, arbres

Enfin, les dispositions de l'article 1583 du code civil relatives au contrat de vente ne sont pas applicables au mandat de recherche, dont l'objet est différent.

des articles 672 et 673 du Code de procédure civile par voie de signification par acte d'huissier ou de notification directe entre avocats ; qu'en revanche, la portée de l'inscription d'un avocat au RPVA

A l’audience, les époux [D], représentés par leur conseil, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 671 et 673 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire,

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Il fonde sa défense sur les articles 760 et 761, 750 et 818 du code de procédure civile, 671 alinéa 1, 672 alinéa 1 et 1240 du code civil.

des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur

A..., alors, selon le moyen, "1 ) que, par application de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division du fonds par suite d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage

l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

D'autre part, aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

En application de l'article 672 du code civil, le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article

676 du code civil que sur celui des dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre le bruit ; qu'en ayant considéré, pour écarter la caducité de l'ordonnance de référé, que l'instance

[R] [W] à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La SAS G3demande en conséquence au juge des référés : Vu les dispositions conjuguées des article 1134 du code civil et 873 alinéas 2 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse,

de l'article 671, alinéa 2, du Code de procédure pénale, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et, plus particulièrement, aux droits de la défense, au droit à un recours

[U] [K], fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, l'institution de prévoyance AG2R Réunica Prévoyance faisait valoir que M.