672 et 673 du code de procédure civile par voie de signification par acte d'huissier ou de notification directe entre avocats.

672 et 673 du code de procédure civile par voie de signification par acte d'huissier ou de notification directe entre avocats.

677 à 679 du code civil.

673 du Code Civil de faire élaguer les arbres qui dépassent sur leur propriété, sans que le délai de 30 ans de l'article 672 puisse y faire échec ; *] en tout état de cause, Madame X... ne démontre pas

X... devant le tribunal de grande instance sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile pour le faire condamner, en application de l'article 671 du code civil, à implanter sa haie

[H] [J] entend voir sur le fondement des articles 675, 678, 679 et suivants et 1240 et suivants du code civil : -débouter purement et simplement Mme [Z] de ses demandes, fins et conclusions, -condamner

Sur le fondement des articles 671 à 673 du Code civil, le demandeur fait valoir que les locataires de Madame [Z] [L] n'entretiennent pas la haie implantée en bordure de propriété, et ce malgré les diverses

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE même lorsqu'elle n'est pas conforme aux prescriptions des articles 676 et 677 du code civil, une ouverture peut néanmoins constituer un jour de souffrance

, 674, 675, 676, seul document officiel applicable en l'espèce.

de l'article 673 du code civil

A titre subsidiaire, ils font valoir que la propriété de Madame F... ne respecte pas les prescriptions des articles 678 et 679 du code civil.

[R] demande au tribunal, au visa des articles 651 et 674 du code civil, de l'arrêté du 23/11/1979 portant règlement sanitaire de la ville de Paris, et de la norme « NF DTU 24.1 », de : « Recevoir Monsieur

V..., n'avançaient pas, au sens de l'article 673 du code civil, sur la propriété de ce dernier, a, par ces seuls motifs et sans contradiction, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a

E... de supprimer les deux fenêtres de toit de son habitation située [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des articles 676, 677, 678, 679 et 682 du code civil, « le propriétaire d'un mur non

Il ressort des dispositions des articles 671 et 672 du code civil que « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite

M... seul ; qu'il y avait donc lieu d'appliquer, non l'article 675 du code civil, mais l'article 676 selon lequel le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui pouvait

Aussi seules les règles légales prévues par les articles 671, 672 et 673 du code civil doivent s'appliquer en l'espèce.

Au visa des articles 671 et 673 du Code civil, Madame [B] [W] Épouse [V] s'estime bien-fondée à obtenir la suppression des branches dépassant la limite de propriété.