Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 674 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication

des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la débitrice, en liquidation judiciaire ; que, par dire déposé le jour de l'audience éventuelle, M. et Mme Y... ont demandé, par application des articles

cause alors que, d'une part, selon le moyen, il résulte de la combinaison des articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile que le non-respect du délai minimum de vingt jours entre le commandement

674 de l'ancien code de procédure civile, que ces délais sont prescrits à peine de déchéance ; Que toutefois en vertu de ce même article 674, il n'y a pas de délai minimal pour publier le commandement

Sur le moyen unique : Vu les articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine

673 de l'ancien code de procédure civile, mais également à raison de la péremption de cette ordonnance qui n'avait pas été publiée dans le délai de quatre vingt dix jours de l'article 674 de l'ancien

Sur le moyen unique : Vu les articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine

au 18 avril 2002 et la vente au 30 mai 2002 ; que, le 12 avril 2002, les consorts X... ont déposé un dire pour voir constater la déchéance des poursuites pour non-respect des délais prévus par les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 674, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE "SI LE CREANCIER LAISSE ECOULER PLUS DE QUATRE-VINGT-DIX

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 674 du Code de procédure civile, le créancier qui laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le commandement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2169 du code civil, ensemble l'article 674 du code de procédure

l'article 674 du code de procédure civile ; Attendu que le commandement de payer délivré au débiteur originaire, qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé d'hypothèque, n'est pas soumis aux

X..., alors, selon le moyen, qu'en matière de rapports nés du voisinage artisanal, les distances prévues par les règlements ont, par application des dispositions de l'article 674 du Code civil, le caractère

apporté à un tiers, la SCI, tandis qu'elle constatait que le commandement signifié à la société LGK France n'avait pas été publié dans les 90 jours de cette signification, le Tribunal a violé les articles

673 et 674 du Code de procédure civile, ensemble et par fausse application les articles L. 622-16 du Code de commerce, 125 et 126 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que l'absence de délivrance d'un

avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant à voir prononcer la déchéance de la procédure, en soutenant que les états sur formalités avaient été requis avant l'expiration du délai prévu à l'article

profit des immeubles, objets de ces inscriptions postérieures de sorte que le tribunal qui s'est prononcé sur la recevabilité d'une prétendue demande de remise d'adjudication sur le fondement des articles

Elle fait notamment valoir que le délai de l'article 674 du Code de procédure civile ancien ne vise pas la sommation à tiers détenteur et que le délai de l'article 2169 du Code civil a été respecté.