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21 509 résultats pour « article 680 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers

64549e62eedb07d0f8185ed1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, et versé à la procédure, En vertu des dispositions de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, le délai d'appel contre une ordonnace du juge des libertés et de la détention est de 10 jours

Source officielle

Page 15 sur 1076

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201439

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

(CE) n° 1348/ 2000 du 29 mai 2000, et de l'article 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

6630896703169600084133fd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de sa notification » n'est pas suffisante pour répondre aux exigences de l'article 680 du code de procédure civile, l'article R. 142 ' 28 ayant été abrogé depuis le 1er janvier 2019.

Source officielle
CC

civ2

6137248acd580146774165c7

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

659, 682, 684 et suivants, 689, 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une signification faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile est nulle lorsqu'il

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcae87cdc6046d474606aa

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En conclusions, la SASU AGI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69d7fea0cdc6046d47af6f86

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200283

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

528-l du code de procédure civile dès lors l'article 680 du code de procédure civile qui ne concerne que la notification des décisions de justice ne s'applique à la signification d'un acte d'exécution

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

6a0cb1eecdc6046d473a29af

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4c28647600086a90e7

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Conformément aux articles 668 et 669 du Code de procédure civile, ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle le greffe notifie le jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d06f

Appel

5 janvier 2009

5 janvier 2009

680 du Code de Procédure Civile et une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions déposées le 9 décembre 2008 par la SARL EURORENTING &

Source officielle
CA

1ère Chambre

66975ea492a5b3e8ade13f7c

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200522

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

selon la procédure à jour fixe ; que, selon l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522385_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

678 à 680 du code civil et de la jurisprudence sur le trouble anormal de voisinage, et porte ainsi atteinte à sa vie privée ; la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522321_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

678 à 680 du code civil et de la jurisprudence sur le trouble anormal de voisinage, et porte ainsi atteinte à sa vie privée et à la protection visuelle ; la décision contestée est entachée d’une erreur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3b9

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

680 du code de procédure civile et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c86b

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb35c5e2fbe7c900438f3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab57603bf88a18846ad

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[C] comme tardive - Condamner M. [C] à payer à M. [J] la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M. [C] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300448

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

683 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 682, 683 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ef5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

source ; - constater la prescription de la demande de mainlevée, Constater l'absence de tout grief - constater l'inapplicabilité de l'article 680 du Code de procédure civile au référé rétractation ou

Source officielle