AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers
64549e62eedb07d0f8185ed1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, et versé à la procédure, En vertu des dispositions de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, le délai d'appel contre une ordonnace du juge des libertés et de la détention est de 10 jours
Source officiellePage 15 sur 1076
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201439
26 septembre 2013
26 septembre 2013
(CE) n° 1348/ 2000 du 29 mai 2000, et de l'article 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu
Source officielle