de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

de l'article 84 du code de procédure civile, peut toujours être présentée à ce jour.

685 du code civil ; - Dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 684 du code civil ; - Voir faire application des articles 682 et 683 du code civil ; - Voir ordonner une expertise complémentaire

689 du Code de procédure pénale et des articles 113-6 et 113-7 du Code pénal, n'a pas été soulevée devant la cour d'assises ; Qu'il s'ensuit que la Cour, seule compétente à l'exclusion du jury pour

681, 682, 683, 102 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, article 8-II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, des articles 82-1 et 1751 dans leur rédaction issue des articles 27 et 41 de la loi n° 93

Dans leurs dernières écritures déposées le 9 septembre 2011, les époux [H] sollicitent, au visa des articles 682, 683 et 685 du code civil, la confirmation du jugement et la condamnation de M.

X... a déposé, le 24 mars 1994, un dire demandant l'annulation du commandement de saisie immobilière en date du 3 décembre 1993 et de la sommation de l'article 689 du Code de procédure civile en soutenant

et relevé d'office en ce qui concerne le pourvoi du procureur général, ledit moyen pris de la violation des articles 591, 593, 681 et 687 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, et manque

l'article 95 du Traité, dont la validité devait être appréciée au regard des dispositions dudit traité et constatait qu'à l'analyse des dispositions pertinentes de ce texte, cette mesure dérogatoire à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention franco-tunisienne

Par conclusions du 7 décembre 2009, la SCCV LE CLOS DE BONNE BRISE demande à la Cour, au visa des articles 815-9 et suivants, 682, 683 du Code Civil, 684 alinéa 2 et suivants, 637 du Code Civil et suivants

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

de volontaire, contrairement à ce que soutient la SA SODIMAS, et les dispositions de l'article 682 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer, sauf dans les conditions prévues par l'article 684 du

700 du code de procédure civile.

A titre infiniment subsidiaire, Madame [U] [C] sollicite des délais de paiement par application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

des anciens articles 687 et suivants du Code de procédure pénale, ensuite que l'enquête a été confiée par commission rogatoire aux policiers mis en cause; mais considérant que la partie civile a déjà

683 et 684 du Code civil.

que la cause déterminante de la servitude n'était pas l'état d'enclave, que les dispositions de l'article 685-1 du code civil ne sont pas applicables et que la servitude ne peut faire l'objet d'une extinction