En l'espèce, l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté stipule : « (') II.'

collective du 14 mars 1947, que, d'une part, les dispositions de l'avenant du 23 décembre 1970 étendant le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux établissements

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté pour un transfert de M. à la SAS Maintenance Industrie ne sont pas remplies, - Constater que les demandes de la SARL Vega Conseil Sécurité

7.2 I de la convention collective des entreprises de propreté ; 2.

1134, devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre

7 et suivants de ladite convention collective, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

a perdu le chantier au profit de la société ATALIAN PROPRETÉ ILE DE FRANCE (auparavant TFN Propreté Ile de France), laquelle a ainsi repris le contrat de travail de Monsieur [P] en application de l'article

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, à la société Elior services propreté et santé, et qu'elles correspondaient à des avantages dont ils bénéficiaient chez leur précédent

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, à la société Elior services propreté et santé, et qu'elles correspondaient à des avantages dont ils bénéficiaient chez leur précédent

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, à la société Elior services propreté et santé, et qu'elles correspondaient à des avantages dont ils bénéficiaient chez leur précédent

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, à la société Elior services propreté et santé, et qu'elles correspondaient à des avantages dont ils bénéficiaient chez leur précédent

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, à la société Elior services propreté et santé, et qu'elles correspondaient à des avantages dont ils bénéficiaient chez leur précédent

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, à la société Elior services propreté et santé, et qu'elles correspondaient à des avantages dont ils bénéficiaient chez leur précédent

En conséquence, Juger que la société Noe Concept n'a nullement violé les dispositions de l'article 7 de la convention collective de la propreté.

En conséquence, Juger que la société Noe Concept n'a nullement violé les dispositions de l'article 7 de la convention collective de la propreté.

En conséquence, Juger que la société Noe Concept n'a nullement violé les dispositions de l'article 7 de la convention collective de la propreté.

7 de la convention collective du 1er octobre 1991, régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variétés, faisant obligation

bénéficieraient de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale; que TFN ne peut non plus arguer de la précarité de l'emploi des personnels sédentaires dits de structure, pour justifier