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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 148 résultats pour « article 7 de la convention commune La Poste »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 148 résultats pour « article 7 de la convention commune La Poste »
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LEGIARTI000025397009
Article 4 L'obligation relative à la qualité de service pour la publiphonie est mesurée par deux indicateurs : Article 5 L'opérateur communique par tout moyen approprié, et notamment sous forme de messages vocaux ou par voie d'affichage au niveau de
Article Annexe I à l'article D353-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33
Article 2 Prise d'effet de la convention. Article 3 Date d'expiration de la convention. Article 4 Changement de propriétaire. Article 5 Régime des rapports locatifs applicables aux logements conventionnés.
Article L651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34
Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant
Article R253-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations de service public prévu par les articles R. 252-13 et R. 252-14.
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 55
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés aux
Article L441-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15
La convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris, la convention d'attribution, définit, le cas échéant en cohérence avec les objectifs du contrat de ville à laquelle elle est alors annexée et en tenant compte, par secteur géographique
Article 17
TITRE III : Agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires., Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE IV : Régisseurs de recettes et d'avances., Art. 8, Art. 9, Sct.
LEGIARTI000029832895
CONVENTION Entre : Article 1er La présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de
Article R6132-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02
un pôle interétablissement, dans les conditions prévues à l'article R. 6146-9-3 ; 2° Constituer, en ce qui concerne la biologie médicale, un laboratoire commun, en application du second alinéa de l'article L. 6222-4.
Article 2
La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à l'exception de ses articles 39, 40, 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85 et 85-1, dont il est fait application dans les cas prévus aux articles 6, 7, 8, 12 et 15 du présent
Article Annexe II à l'article D353-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 35
Article 2 Prise d'effet et date d'expiration de la convention. Article 3 Mutations. Article 4 Régime des rapports locatifs applicables aux logements conventionnés. Article 5 Aide personnalisée au logement (APL).
Article Annexe III
un article 5 bis ainsi rédigé : " Article 5 bis " Tout éco-prêt copropriétés doit faire l'objet des déclarations suivantes par l'Etablissement de crédit à la SGFGAS, et ce dans les conditions suivantes : Article 7 Il est créé un article 7 bis ainsi
Article 75
A cet effet, les postes sont conférés successivement à celle des listes pour lesquelles la division du nombre des suffrages recueillis par le nombre des postes qui lui ont été déjà attribués plus un donne le plus fort résultat.
Article 4-4
Les candidatures à une admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou maïeutiques présentées par les étudiants qui ont suivi une première année commune aux études de santé adaptée sont examinées dans les conditions
Article R2333-120-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39
Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune ou le groupement ayant institué la redevance de stationnement.
Article L1872-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39
I. – L'article L. 1612-1, à l'exception de son dernier alinéa, les articles L. 1612-2 à L. 1612-11, l'article L. 1612-12, les articles L. 1612-13 à L. 1612-15, L. 1612-16 à L. 1612-19-1 et le I de l'article L. 1612-20 sont applicables aux communes de
Article R554-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77
au gaz naturel ou assimilé : après le dernier organe d'isolement du poste d'injection, poste inclus ; 6° La terminaison aval d'une canalisation de distribution est : a) L'entrée de l'organe de coupure mentionné au IV du présent article dans le cas d'un
Article L5211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44
I. – Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7.
Article Annexe, art. 8
40% pour trois personnes présentes dans le même véhicule au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.
Article L2251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31
La commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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