partiellement ou totalement inexécutée ; que cette inexécution entraîne l'incarcération du condamné, après débat contradictoire devant le juge de l'application des peines qui procède dans les conditions de l'article

invitée, si la venderesse n'en était pas devenue propriétaire par l'effet de la prescription acquisitive abrégée, sinon trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

qu'ils aient effectivement et personnellement supporté les droits d'enregistrement acquittés lors de la donation de la nue-propriété, droits à la charge du donataire conformément aux dispositions de l'article

Le tout en application des articles 712-13, D 49-41, D 49-42 et D 49-44 du Code de procédure pénale.

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

Aux termes de l'article 723-6 du code de procédure pénale : " Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. ".

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Et ce jour 26 MARS 2007 : Madame le président BELLAMY-CHALINE a, à l'audience en Chambre du Conseil, donné seule lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et

1382 du code civil ainsi que l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine de l'accord du 16 mars 2009, constaté que ce dernier

711 du code civil que la propriété des biens s'acquiert par titre, l'article 712 stipule que l'on peut également l'acquérir par incorporation ou accession et par prescription ; que les dispositions de

pour l’application des dispositions des articles 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale ; / 2° Par le chef de l’établissement pénitentiaire dans les autres cas. / Pour les personnes prévenues

pour l'application des dispositions des articles 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale ; / 2° Par le chef de l'établissement pénitentiaire dans les autres cas. (…) ».

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 591, 593 et 720-1-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code ; Alors d'autre part qu'il résulte de l'article 712 du Code civil que la propriété s'acquiert, notamment, par prescription ; qu'en vertu

des données du litige, sans répondre, comme il lui était demandé, au moyen tiré de l'usucapion, invoqué par Mme [A] [C] épouse [L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1848, LESQUELS PRECISEMENT DEMONTRAIENT L'INTENTION MANIFESTE DE CETE COMMUNE DE SE COMPORTER COMME SEULE ET UNIQUE PROPRIETAIRE DES COMMUNAUX SITUES SUR SON TERRITOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

décision du juge de l'application des peines prononçant un retrait de crédit de réduction de peine, le président de la chambre de l'application des peines ne fait qu'appliquer les dispositions de l'article

Frédéric invoque les dispositions de l'article 763-3 alinéa 1 du code de procédure pénale qui prévoit que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter les mesures prévues aux articles