peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mai 2006, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a présenté une demande d'aménagement de peine ; Qu'à l'audience de la chambre de l'application des peines, la présidente lui a indiqué qu'en vertu de l'article

ministère public, la chambre de l'application des peines a infirmé cette décision et rejeté la demande de libération conditionnelle à l'issue d'un débat contradictoire au cours duquel, conformément à l'article

Y... était détenu sans droit ni titre depuis le 8 septembre 2018 à minuit ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 712-19 dernier

articles précités ; "2°) alors qu'il résulte de la requête soumise à la chambre de l'instruction que la demande présentée sous le fondement des seuls articles 712-6, 712-8, 712-18 et 730 du code de procédure

et le délibéré, de la présidente, de deux conseillers et de deux assesseurs ; qu'en conséquence, la composition de la juridiction était irrégulière" ; Vu les articles 712-1, 712-6, 712-7, 712-13, 730

-29 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition prévue par l'article 712-13, alinéa 2, dudit code (un président, deux conseillers assesseurs et

En ce qui concerne les articles 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale : 8.

723-29 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition prévue par l'article 712-13, alinéa 2, du code précité, mais dans celle prévue par l'article

L'article 712-17 est applicable. / Le présent I n'est pas applicable aux condamnés mentionnés à l'article 723-29. / II.- Dans tous les cas, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités

D'autre part, aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie

X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale, les décisions du juge de l'application des peines en matière de réductions de peine supplémentaires peuvent être attaquées

A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné qui résulte de cette suspension, la personne est remise en liberté

712-12 du code de procédure pénale, l'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 du même code est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel

712-7, 712-8, 712-12 et 712-13 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'application des peines est compétent en première instance pour prendre

Article 712-12 «   L’appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 est porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui statue par ordonnance

En premier lieu, aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la

Aux termes de l’article 712-1 du code de procédure pénale : « (…) / Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel