D'une part, il résulte du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution que, dans les conditions définies par la loi, les collectivités territoriales " s'administrent librement ".

) ; les deux ralentisseurs de type trapézoïdal de la rue Voltaire méconnaissent les obligations de signalisation prévues à l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 et l'article 72-6 de l'instruction

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Et aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et communications électroniques ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 ; Vu le code

72-2 de la Constitution relatif au principe de compensation de tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriale, l'article 72 de la Constitution relatif au principe de libre

Il convient cependant de préciser, au vu des débats, que l'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, en indiquant dans son 2° qu'au 1° de l'article L. 731-

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue du 2° du VI de l’article 72 de la loi du

été auparavant refusé à l'importation et dont le motif de rejet a été régularisé ; - ni l'article 72 de ce règlement ni aucune autre disposition n'interdisent la réexpédition dans un pays tiers d'un

Aux termes du premier alinéa de l'article 72-2 : " Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ". 8.

puisse faire connaître ses explications sur les points contestés, en sorte que la lettre du représentant des créanciers non conformes aux prescriptions de l'article 72 alinéa 3 ne peut faire courir à

1844-7 du code civil, celles de l'article 173 du décret du 27 novembre 1991, ensemble celles de l'article 72 du décret du 20 juillet 1992 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 173 du décret n° 91

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle a été prise sans réaliser l'entretien préalable prévu par les dispositions de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6

déclarés par elle au titre des exercices clos en 1977, 1978, 1979 et 1980, n'a pas répondu à cette invitation dans le délai légal de 30 jours ; que, toutefois, à la date d'expiration de ce délai, l'article

D’autre part, aux termes du 2° du paragraphe VI de l’article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 2024 : « 2° Au 1° de l'article L. 731-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois

2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, les dispositions précitées de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 n'étaient pas applicables ; que, par suite, l'administration

Découverte au motif que chacun des numéros est consacré à un thème unique, différent à chaque parution et que, par suite, cette revue ne présente pas les caractères d'une publication périodique au sens des articles

l'article 72 met en principe à la charge des seuls exploitants de mines ; qu'il n'a pas été allégué que de Béjarry ait été titulaire d'un tel permis ; que l'arrêt, qui constate au contraire, par adoption

QU'ELLES S'ETAIENT ENGAGEES A PARTICIPER AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS, LEUR PARTICIPATION, QUI N'ETAIT PAS AU NOMBRE DES EXCEPTIONS AUTORISEES PAR L'ARTICLE 72 PRECITE, NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles