situés à l'étranger au corps des adjoints d'enseignement ; Vu le décret n° 2000-791 du 24 août 2000 fixant certaines conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires mentionnés à l'article

LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFUN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER AU REPRESENTANT UNE INDEMNITE AU TITRE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du code de procédure civile et R. 1451-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

PUBLIC OU LES PARTIES A POSER DIRECTEMENT CES QUESTIONS SOUS SON CONTROLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'armateur : Vu l'article 74 de la Constitution du 4 octobre

décision ci-dessus mentionnée du Conseil d'Etat le 21 juillet 1998 ; que le décret n° 2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires mentionnés à l'article

Les services effectifs d'enseignement accomplis dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée entrent en compte dans les services requis.

Ils ont ensuite relevé que l’entreprise ne produisait pas, à l’appui de ses moyens, les bordereaux douaniers, la déclaration dématérialisée ou tout autre document de preuve prévu au d) de l’article 74

5 du Code du travail maritime, et par fausse application tant du Code du travail des territoires de l'outre-mer que de l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3° et alors que l'exécution du

POURSUIVIES ET ETAIT DE NATURE A LEUR CAUSER UN PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

société Raison, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[P] [I], assisté de son avocat, qui s'en rapporte sur l'application de l'article 74 du code de procédure civile ; - du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à l'irrecevabilité du moyen d'appel

ayant accepté les propositions de règlement des dettes contenues dans le plan à hauteur de 30 % sur " 4 ans " ; qu'en affirmant cependant qu'en ce qui concerne les créanciers ayant refusé le plan, l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 : " (...)

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article

au profit du tribunal administratif en ce qui concerne le moyen tiré de la voie de fait et des travaux publics, au motif que la Courly avait déjà conclu au fond, en application des dispositions de l'article

grave et répétée des obligations fiscales qui incombent à cette société ne peut être recherchée qu'à raison de ceux des manquements qui auraient été commis postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article