632 et 633 du Code civil de M.

1134 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; alors, 2 / que, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du seul silence opposé par la partie adverse à sa demande

L. 751-9 du Code du travail, ensemble la loi des parties et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le représentant VRP qui succède à son père, auquel aucune indemnité de clientèle n'a

450 du code de procédure civile.

1315 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'indemnité de clientèle est destinée à compenser la perte d'avantages nets que le représentant

; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 69 I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable dans le temps visé par la prévention, les exploitants agricoles, dont les recettes

X... était susceptible de renouveler périodiquement ses commandes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, de troisième

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

L. 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, viciant son arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile à cet égard, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au

Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil L. 751-1 et suivants du Code du travail; alors que, 2°) en présence d'une clause du contrat de travail prévoyant la possibilité donnée à l'employeur de "modifier à tout moment le

2 du code civil et, par fausse application, les articles L. 23 C, L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

xa0;  l'application des articles 752 et 756 du Code de procédure       pénale."

Y... n'était pas insolvable alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes

L. 751-5 du Code du travail ; qu'en décidant que Mme de Saint Meloir ne devait pas de préavis à la société Atlas Rayonnor, parce que l'article 21 du règlement intérieur aurait renvoyé à la législation