du Code de Procédure Civile.

additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article

possibilité de déposer son recours auprès du chef d'établissement pénitentiaire, conformément à la combinaison des articles R. 776-19, R. 776-31 et R. 421-5 du code de justice administrative ; - l'arrêté

792 (778 et 730-5 nouveaux) du Code civil.

700 du code de procédure civile.

dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions visées aux articles L. 776-1 et L. 776-2 ; qu'au

Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

du travail, sont applicables aux salariés définis à l'article L. 771-1, devenu l'article L.7211-2 du code du travail, les dispositions relatives : 1° / Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

778 du code civil.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rappelle qu'en application de l'article 778 du code civil, M. R...

la CARSAT a fait application des dispositions de l'article L 130-1-11 du Code de la Sécurité Sociale, alors même que les dispositions de l'article D 242-6-17 du même Code étaient applicables à la société

assurance : Vu l'article 978, alinéa 1° du Code de procédure civile ; Attendu que la société Arial assurance s'est pourvue en cassation le 12 janvier 2016 contre un arrêt rendu par la

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L.773-2 du Code du travail, sont applicables aux assistantes maternelles les dispositions suivantes de ce code : Livre Ier, titre II, chapitre

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

773 du code de procédure civile (ancien) relatif à la procédure de distribution du prix lorsqu'il y a moins de quatre créanciers inscrits, qui prévoit qu'en cas d'appel, il est procédé comme aux articles