700 du code de procédure civile et aux dépens.

, 93 € HT acquittée par elle et la somme de 7 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

539, 545 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les pièces de la procédure faisant ressortir que MM.

450 du code de procédure civile

articles 56 et 56-3 du code de procédure pénale l'obligation, préalablement aux perquisitions et saisies, de procéder à toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et

450 du code de procédure civile

455 du Code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties s'agissant de l'exposé de leurs moyens.

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens recouvrables par Maître Ndao, avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'équité commande de leur allouer la somme de 10. 000 euros en appel en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens, ' condamné la société MMA à garantir la société Aviva du chef de l'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de la SAS Locam-location automobiles matériels.

700 du code de procédure civile.