MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

L. 611-1 et L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591, 593, 802 du Code de procédure pénale, violation

LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 181, 137, 141-1, 144, 145, 148, 148-1, 148-2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 1er et suivants de l'arrêté du 19 mars 1947

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-3, 170, 171, 172 et 802 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la

aux circonstances de l'espèce, avait ou non fait grief au contribuable de sorte que l'arrêt doit être considéré comme insuffisamment motivé au regard des textes susvisés, et notamment au regard de l'article

406 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 406, 512 et 802 du code de procédure pénale : 6.

dans la procédure suivie contre Michel Z... et Chantal A... des chefs d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux et de complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; b Vu l'article

.., dès lors qu'ayant déclaré sa demande de mise en liberté irrecevable en la forme, la Chambre d'accusation n'a pas examiné l'affaire au fond ; qu'il s'ensuit, par application des dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation

Selon l'article 910-4, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

446 du Code de procédure pénale et que la juridiction correctionnelle ne saurait s'arroger le pouvoir discrétionnaire - que l'article 310 du même Code n'attribue qu'au président de la cour d'assises -

novembre 2008 et "dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes par ailleurs non fondées" ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et de l'article

687 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure

408 du Code pénal, étaient entachés d'une nullité d'ordre public qui avait préjudicié aux droits de la défense et devait être relevée d'office par application de l'article 802 du Code de procédure pénale

PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR, ALORS QUE LE MEME PROCES-VERBAL PRECISE QUE LE JURE SUPPLEMENTAIRE N'A PAS ETE APPELE A REMPLACER UN JURE EMPECHE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

[F] [O] à payer au [Adresse 5] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Enfin, il ressort de l’article 376 dudit code que l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge.