, qu'il a été prononcé en audience publique, après des débats également en audience publique sans qu'il résulte que la procédure de l'article 199, 1er alinéa, du Code de procédure pénale ait été respectée

106 du code de procédure pénale concernant le greffier n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts du requérant par application de l'article 802 du code de procédure pénale qui dispose qu'"en cas

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde, 144 et suivants du Code de procédure pénale, 79 à 84, 104 et 105, 152, 206 et 802 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

802 du Code de procédure pénale ne sauraient trouver application, dès lors que le second avocat, irrégulièrement convoqué, était absent et non représenté ; Qu'ainsi, en s'abstenant d'examiner, comme l'article

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 427, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512, 513, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Si l'absence d'une telle information fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue, au sens de l'article 802 du code de procédure pénale, et entraîne la nullité des procès-verbaux

802 du Code de procédure pénale, donner lieu à censure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2 du Code pénal

78-2 du Code de procédure pénale, la régularité du contrôle d'identité ainsi opéré et alors que les garanties prévues par l'article 78-3 du même Code ne s'appliquent que dans le cas où la personne interpellée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

fiscales, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1 à 3 du décret n° 97-726 du 18 juin 1997, 111-5 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

802 du Code de procédure pénale ; qu'au demeurant, le procès-verbal du 23 octobre 1991 contient remise de documents, demande de préparation de documents pour la prochaine visite et, in fine, une demande

96 du Code de procédure pénale, en présence de deux parents ou alliés ou à défaut en présence de deux témoins ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale,

Lorsque tel n'est pas le cas, la nullité du débat contradictoire qui en résulte relève de l'article 802 du code de procédure pénale. 10.

166 du Code de procédure pénale et des droits de la défense " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 166 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre

51, 80, 86 et 206 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire