de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

nécessitant authentification ; Que les prêts n° 803, 804, 805 et 806 n'étant quant à eux assortis d'aucune charge liée à d'éventuelles garanties et n'ayant pas été à l'origine des honoraires de Notaire

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [O] [B], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l'instance

des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

par Madame Perrine VERMONT, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

804 du code de procédure civile.

la condamnation de l'employeur, à payer au salarié une indemnité de 1 800 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de n'avoir pas statué sur la demande formée à ce titre devant

461 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'arrêt du 14 février 1994 avait ordonné, en raison de leur connexité, la compensation entre les dettes respectives

un enseignement dans le respect total de la liberté de conscience et d'accueillir tous les élèves sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance, violant ainsi les articles 809 du nouveau Code de

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1241 du même code, des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt