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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500358_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfa

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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CC

soc

613720f7cd580146773efdfb

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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soc

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Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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613720f7cd580146773efdfe

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du conseil des communautés, alors, d'autre part, que se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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3 mai 1989

3 mai 1989

177 du traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du conseil des communautés, alors, d'autre part, que se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

177 du traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du conseil des communautés, alors, d'autre part, que se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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3 mai 1989

3 mai 1989

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

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3 mai 1989

3 mai 1989

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Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

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3 mai 1989

3 mai 1989

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3 mai 1989

3 mai 1989

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Juge Unique

DTA_2304390_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

Cellule juge unique

DTA_2400577_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 823-9 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00101

Cassation

6 février 2024

6 février 2024

[T] une somme totale de 90 825 euros en réparation de ses divers préjudices, outre une somme au titre de l'article 375 du code de procédure pénale. 4. M.

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