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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613723b5cd5801467740d338
20 février 2001
20 février 2001
828 du Code civil ; Mais attendu que les articles 828 du Code civil et 977 du Code de procédure civile, qui prévoient la nomination d'un notaire, n'excluent pas la faculté, si les circonstances l'exigent
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616333d8f74a27a178b843ef
29 juin 2011
29 juin 2011
4 de la loi du 23 juin 2006 a abrogé implicitement l'article 833-1 du code civil et lui a substitué un nouvel article 828 du code civil ; Qu'il résulte de l'article 47 II, alinéas 1 et 2, de la loi
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44d8
12 mai 2010
12 mai 2010
et lui a substitué un nouvel article 828 du code civil ; Qu'il résulte de l'article 47 II, alinéas 1 et 2, de la loi que les dispositions de l'article 4 sont applicables dès le 1er janvier 2007 aux
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d7d8
15 février 1965
15 février 1965
QUI AVAIT NEGLIGE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 1031 DU CODE CIVIL ET DE PERMETTRE A LA LEGATAIRE UNIVERSELLE D'ENTRER EN POSSESSION DE SON LEGS, QU'IL AVAIT REFUSE A L'ADMINISTRATEUR
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100038
30 janvier 2013
30 janvier 2013
4 de la loi du 23 juin 2006 a abrogé implicitement l'article 833-1 du code civil et lui a substitué un nouvel article 828 du code civil ; qu'il résulte de l'article 47 II alinéas 1 et 2, de la loi que
Source officielleciv1
61372323cd58014677405eed
13 octobre 1998
13 octobre 1998
notaire liquidateur ; Mais attendu que l'article 828 du Code civil confère aux juges du fond le pouvoir discrétionnaire de désigner, à défaut d'accord entre les parties, le notaire chargé de procéder
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921e5
26 mars 2015
26 mars 2015
Pierre Y... demandent à la cour : - de dire que pour calculer la révision de la soulte en conformité avec l'article 828 du code civil, il y a lieu de tenir compte de la valeur telle qu'elle est portée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100420
14 avril 2010
14 avril 2010
832 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'indivision étant de nature conventionnelle, l'attribution préférentielle prévue par l'article 832 du code civil n'est pas applicable ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE
Source officielleciv1
61372663cd580146774252ad
3 mai 2000
3 mai 2000
828 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que le cheptel était exclu du bail conclu le 23 octobre 1970 entre les parents Z... et leur fils Henri et que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100338
23 mars 2011
23 mars 2011
832, alinéa 6, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du n° 2006-728 du 23 juin 2006.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdbedaa218faf0e5ff56569
16 janvier 2019
16 janvier 2019
[E] [M] à la somme de 62.200 euros et leur accorder des délais de paiement conformément aux dispositions de l'article 828 du code civil, le temps d'obtenir un crédit, - subsidiairement, s'il n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88545
11 mai 2006
11 mai 2006
pas de faire échec à la demande de la CRCAM de CHAMPAGNE-BOURGOGNE ; Qu'en application de l'article 828 du code civil, la licitation est une mesure préalable au partage et que ce n'est qu'une fois
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7310d808eb34e455438
11 juillet 2024
11 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100970
20 novembre 2019
20 novembre 2019
M... ont exclu toute variation dans leur convention qui stipulait un paiement mensuel « sans variation » ; que cette clause est conforme aux dispositions de l'article 828 du code civil ; que, sur la preuve
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753dbeb05d6bf6564da00
9 avril 2025
9 avril 2025
828 du code civil, à sa réévaluation au 4 mars 2017, à la somme de 53'206 euros.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bcaea2f9efae42fd4ac
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1103 du code civil.
Source officielleChambre 2 A
679482f9c6ca88188aff69fe
24 janvier 2025
24 janvier 2025
828 du code civil, était le décès de [E] [N], le [Date décès 7] 2014.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110424
14 octobre 2020
14 octobre 2020
O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101040
7 novembre 2018
7 novembre 2018
828 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdc2bd2a617674fee875c50
14 décembre 2018
14 décembre 2018
815-15 dernier alinéa du code civil, - dire que la publicité aura lieu comme il est prévu en matière de saisie immobilière, aux articles R 322-30 à R 322-38 du code de procédure civile d'exécution,
Source officiellePage 1 sur 1365