1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que M.

853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 173 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le signataire de cette déclaration, M.

ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en vertu de l'article 85 du code de procédure pénale, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable

Sur les autres demandes Succombant, Monsieur [D] [Y] sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer une indemnité proportionnelle d'un montant de 209 245 francs en vertu de l'article 1791 du Code général

659 du code de procédure civile.

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'elle soutenait que, outre la proposition de 700 000 francs formulée par le sous-acquéreur, M.

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un créancier ayant, en première instance, admis partiellement la contestation de son débiteur et renoncé en conséquence à sa créance à due concurrence,

Il convient en conséquence de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Mme [D] [A] sera condamnée à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire ampliatif produit par Antoine Y... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

450 du code de procédure civile

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procéure civile, par Monsieur Stéphan

856 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu les articles 829 et 856 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

R. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 applicable au litige, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée